Conditions Générales
de Vente

Article 1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de photographie et de community management proposées par Vincent Couzinet, auto-entrepreneur (ci-après « le Photographe »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées incluent notamment : shooting culinaire et restauration, photographie immobilière, portraits professionnels, shooting corporate et événementiel, shooting marque et packshot produits, photographie de plateau de tournage, et community management.

Toute commande passée auprès du Photographe implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition contraire, sauf accord écrit préalable du Photographe, ne peut s'y substituer.

Article 2 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à la suite d'un échange entre le Client et le Photographe (par e-mail, WhatsApp ou formulaire de contact).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de le réviser.

La commande est confirmée par la signature du devis (manuscrite ou électronique) et le versement de l'acompte prévu à l'article 4. La date de la prestation est réservée uniquement à réception de l'acompte.

Tout document autre que le devis signé (publicité, catalogue, présentation tarifaire) a une valeur indicative et non contractuelle.

Article 3 Tarifs et paiement

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Vincent Couzinet bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Les déplacements jusqu'à 30 km de Toulouse sont inclus dans le tarif. Au-delà, des frais kilométriques au tarif légal en vigueur pourront être facturés. Pour les déplacements nécessitant une nuitée, les frais d'hébergement sont à la charge du Client et seront convenus en amont.

Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces et paiement en ligne (lien de paiement sécurisé). Pour les entreprises, le paiement peut également s'effectuer via la plateforme Malt.

Le solde de la prestation est dû au plus tard le jour de la prestation ou, pour les professionnels, à la livraison des photographies sous un délai maximum de 30 jours suivant la date de facturation.

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de demande d'exécution immédiate, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 4 Acompte et réservation

Un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la confirmation de la commande. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation par le Client (voir article 5).

La date de la prestation n'est définitivement réservée qu'à réception de cet acompte. En l'absence de paiement, le Photographe est libre d'accepter d'autres missions à la même date.

Article 5 Annulation et report

Annulation par le Client

• Annulation à plus de 7 jours avant la prestation : aucun frais — l'acompte est intégralement remboursé.
• Annulation à 7 jours ou moins avant la prestation : l'acompte est retenu en compensation de la réservation et du travail de préparation effectué.

Report par le Client

Toute demande de report doit être adressée par écrit (e-mail ou WhatsApp) au moins 7 jours avant la date prévue. Le report est soumis à la disponibilité du Photographe. Un seul report gratuit est accordé par prestation ; tout report supplémentaire peut entraîner des frais administratifs de 50 €.

Annulation par le Photographe

En cas d'annulation par le Photographe pour cause de force majeure (maladie, accident, circonstances exceptionnelles), l'acompte est intégralement remboursé au Client. Le Photographe s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une date alternative.

Conditions météorologiques

Pour les séances en extérieur, si les conditions météorologiques ne permettent pas le bon déroulement de la prestation, la séance sera reportée à une date convenue entre les deux parties, sans frais supplémentaires.

Article 6 Déroulement de la prestation

Coopération du Client

Le Client s'engage à préparer les lieux et les personnes photographiées avant le début de la séance, et à faciliter le travail du Photographe. Tout retard du Client imputable à un manque de préparation sera déduit du temps de prise de vue prévu.

En cas de retard supérieur à 30 minutes sans avertissement préalable, le Photographe se réserve le droit d'annuler la séance. L'acompte ne sera pas remboursé.

Obligation de moyen

Le Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et artistiques à sa disposition pour atteindre l'objectif défini dans le devis. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat : la qualité des photographies peut être influencée par des facteurs extérieurs (luminosité, coopération des sujets, conditions sur place) sur lesquels le Photographe n'a pas de contrôle total.

Matériel

Le Photographe apporte son propre matériel professionnel. Il ne saurait être tenu responsable d'une défaillance technique imprévisible et indépendante de sa volonté (panne matérielle, sinistre). Le cas échéant, il s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative.

Article 7 Livraison des photographies

Délai

Les photographies retouchées sont livrées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après la prestation. Des délais spécifiques peuvent être précisés dans le devis.

Format et support de livraison

Les photographies sont livrées en haute résolution, au format JPG, via une galerie privée en ligne sécurisée et accessible par lien. Le Client dispose d'un délai de 3 mois pour télécharger ses photographies depuis la réception du lien. Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés. Le Photographe ne saurait être tenu responsable de l'absence de téléchargement dans ce délai.

Sélection et retouche

Le Photographe assure la sélection et la retouche des photographies (recadrage, corrections colorimétriques, exposition). Les photographies rejetées lors de la sélection (flou, yeux fermés, doublons) ne sont pas livrées et ne peuvent être réclamées.

Vincent Couzinet propose un service et du temps, pas une quantité précise de photographies. La sélection finale est celle qui sert au mieux le projet du Client. Aucun nombre minimum ou maximum n'est garanti, sauf mention explicite dans le devis.

Modifications

Toute demande de retouche supplémentaire non prévue au devis (modification corporelle, fusion d'images, remplacement de fond…) fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 Droits d'auteur et cession

Les photographies réalisées par Vincent Couzinet sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). Le Photographe en conserve l'entière propriété intellectuelle.

Droits cédés au Client

Le devis précise l'étendue de la cession des droits d'utilisation consentie au Client. Sauf mention contraire, la cession est accordée pour :

• Une utilisation non commerciale : réseaux sociaux personnels ou professionnels, site internet, impression personnelle.
• Une durée de 5 ans à compter de la livraison.
• Le territoire français.

Toute utilisation commerciale (publicité, affichage, presse, packaging, revente), toute exploitation hors du territoire convenu ou après l'expiration des droits cédés nécessite un accord écrit préalable du Photographe et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

Droit moral

Le Client s'engage à ne pas modifier, recadrer ou altérer les photographies de manière à porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou à la réputation du Photographe. La suppression de la signature ou du crédit photo est interdite.

Crédit photo

Pour toute publication des photographies, le Client s'engage à mentionner le crédit photographique : © Vincent Couzinet, sauf accord contraire précisé dans le devis.

Article 9 Droit à l'image

Toute personne physique photographiée dispose d'un droit à l'image lui permettant de contrôler l'utilisation de son image.

Le Client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires auprès des personnes photographiées lors de la prestation (collaborateurs, clients, modèles, passants identifiables). Le Photographe ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'autorisation imputable au Client.

En acceptant d'être photographié lors d'une séance organisée par le Client, chaque participant est réputé avoir donné son consentement à l'utilisation de son image dans le cadre défini par les présentes CGV et le devis correspondant.

Utilisation par le Photographe

Sauf opposition expresse et écrite du Client avant la prestation, le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours professionnels). Cette utilisation promotionnelle est non commerciale et n'ouvre droit à aucune rémunération.

Si le Client souhaite que les photographies restent confidentielles, il doit en informer le Photographe par écrit avant la prestation. Une clause de confidentialité peut être ajoutée au devis.

Article 10 Responsabilité

Le Photographe s'engage à apporter le plus grand soin à la réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :

• De manque de coopération ou de préparation du Client ou des personnes photographiées.
• De conditions extérieures défavorables indépendantes de sa volonté (conditions météo, luminosité insuffisante, bruit, foule).
• De panne ou de défaillance technique imprévisible du matériel photographique.
• De perte ou de corruption de données résultant d'un sinistre ou d'une défaillance du support numérique, au-delà d'un effort de sauvegarde raisonnable.

En cas de manquement avéré et exclusivement imputable au Photographe, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation effectivement réglée par le Client.

Le Client est responsable de la surveillance de ses biens et de ses enfants durant la séance. Le Photographe ne peut être tenu responsable d'un accident survenu sur les lieux de la prestation.

Article 11 Litiges

En cas de litige, le Client s'engage à contacter Vincent Couzinet en priorité par e-mail à contact@vincentcouzinet.com afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.