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Médiation des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse contact@vincentcouzinet.com afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige de consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

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